Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ La présente or­don­nance a pour but d’as­surer que les produits phytosanitaires se prêtent suf­f­is­am­ment à l’us­age prévu et qu’util­isés con­formé­ment aux pre­scrip­tions, ils n’ont pas d’ef­fets secondaires in­ac­cept­ables sur la santé de l’être hu­main et des an­imaux ni sur l’en­viron­nement. Elle vise en outre à as­surer un niveau élevé de pro­tec­tion de la santé hu­maine et an­i­male et de l’en­viron­nement et à améliorer la pro­duc­tion ag­ri­cole.

² Elle règle, pour les produits phytosanitaires présentés sous leur forme com­mer­ciale:

a.

l’ho­mo­log­a­tion;

b.⁷

l’im­port­a­tion, la mise en cir­cu­la­tion et l’util­isa­tion;

c.

le con­trôle.

³ Elle fixe les règles ap­plic­ables:

a.

à l’ap­prob­a­tion des sub­stances act­ives, des phyto­pro­tec­teurs et des syn­er-gistes que les produits phytosanitaires con­tiennent, ou dont ils sont com­posés;

b.

aux co­for­mu­lants.

⁴ Les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance se basent sur le prin­cipe de pré­cau­tion afin d’éviter que des sub­stances act­ives ou des produits mis sur le marché portent at­teinte à la santé hu­maine et an­i­male ou à l’en­viron­nement.