Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Une sub­stance de base est ap­prouvée si:

a.

elle n’est pas une sub­stance préoc­cu­pante;

b.

elle n’est pas in­trinsèque­ment cap­able de pro­voquer des ef­fets per­turb­ateurs sur le sys­tème en­do­crini­en, des ef­fets neur­o­tox­iques ou des ef­fets im­mun­o­tox­iques;

c.

sa des­tin­a­tion prin­cip­ale n’est pas d’être util­isée à des fins phytosanitaires, mais qu’elle est néan­moins utile à la pro­tec­tion phytosanitaire, soit dir­ecte­ment, soit dans un produit con­stitué par la sub­stance de base et un simple di­lu­ant et

d.

elle n’a pas d’ef­fet nocif im­mé­di­at ou différé sur la santé hu­maine ou an­i­male, ni d’ef­fet in­ac­cept­able sur l’en­viron­nement.

² Con­cernant les sub­stances de base, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion peut fix­er par ana­lo­gie les con­di­tions et re­stric­tions visées à l’art. 5, al. 2.

³ Les macro-or­gan­ismes qui sont con­sidérés comme exotiques au sens de l’art. 3, al. 1, let. f, de l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement (ODE)⁴⁵ et les mi­cro-or­gan­ismes ne peuvent pas être ap­prouvés en tant que sub­stances de base.⁴⁶