Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Un produit phytosanitaire ne peut être mis en cir­cu­la­tion que s’il a été homo­logué con­formé­ment à la présente or­don­nance.

^1bis Pour la mise en cir­cu­la­tion de produits phytosanitaires dont le dévelop­pe­ment re­pose sur l’util­isa­tion de res­sources génétiques ou de con­nais­sances tra­di­tion­nelles as­so­ciées à celles-ci, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance de Nagoya du 11 décembre 2015⁵⁰ sont réser­vées.⁵¹

² En dérog­a­tion à l’al. 1, aucune ho­mo­log­a­tion n’est re­quise dans les cas suivants:

a.⁵²

mise en cir­cu­la­tion et util­isa­tion de produits phytosanitaires à des fins de recher­che ou de dévelop­pe­ment, con­formé­ment à l’art. 41; si les produits phytosanitaires sont des or­gan­ismes ou con­tiennent des or­gan­ismes, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée⁵³ et de l’ODE⁵⁴ sont réser­vées;

b.

pro­duc­tion, stock­age ou mise en cir­cu­la­tion d’un produit phytosanitaire des­tiné à être util­isé dans un pays tiers;

³ L’ho­mo­log­a­tion est val­able pour un produit phytosanitaire:

a.

d’une com­pos­i­tion déter­minée;

b.

d’un nom com­mer­cial déter­miné;

c.

des­tiné à des us­ages déter­minés;

d.

d’un pro­duc­teur déter­miné.