Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Les ex­péri­ences ou les es­sais ef­fec­tués à des fins de recher­che ou de dévelop­pe­ment im­pli­quant l’émis­sion dans l’en­viron­nement d’un produit phytosanitaire non homo­logué ou im­pli­quant l’util­isa­tion non autor­isée d’un produit phytosanitaire ne peuvent avoir lieu que si le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion a évalué les don­nées dispon­ibles et délivré un per­mis pour ef­fec­tuer des es­sais. Ce per­mis peut lim­iter les quant­ités à util­iser et les zones à traiter, et im­poser des con­di­tions sup­plé­mentaires des­tinées à prévenir les éven­tuels ef­fets noci­fs sur la santé hu­maine ou an­i­male ou tout ef­fet nég­atif in­ac­cept­able sur l’en­viron­nement, not­am­ment la né­ces­sité d’em­pêch­er que des al­i­ments pour an­imaux et des den­rées al­i­mentaires con­ten­ant des résidus en­trent dans la chaîne al­i­mentaire, sauf si une valeur max­i­m­ale a déjà été fixée dans l’OP­OVA⁹⁴.⁹⁵

² Une de­mande est in­troduite auprès du ser­vice d’ho­mo­log­a­tion. Elle est ac­com­pag­née d’un dossier con­ten­ant toutes les in­form­a­tions dispon­ibles per­met­tant d’évalu­er les ef­fets po­ten­tiels sur la santé hu­maine ou an­i­male ou les in­cid­ences éven­tuelles sur l’en­viron­nement.

³ L’al. 2 n’est pas ap­plic­able si le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion a re­con­nu à la per­sonne con­cernée le droit d’en­tre­pren­dre cer­taines ex­péri­ences et cer­tains es­sais et a déter­miné les con­di­tions dans lesquelles ces ex­péri­ences et es­sais doivent être ef­fec­tués.

⁴ Lors d’es­sais avec des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou des or­gan­ismes patho­gènes sou­mis au ré­gime d’autor­isa­tion selon l’ODE⁹⁶, la procé­dure d’autor­isa­tion est ré­gie par l’ODE.

⁵ S’il est prévu d’ef­fec­tuer des es­sais pour lesquels des macro-or­gan­ismes sont util­isés, et pour lesquels la procé­dure d’autor­isa­tion n’est pas ré­gie par l’al. 4, le ser­vice d’ho­mo­log­a­tion con­sulte l’OFEV av­ant toute dé­cision.