Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires
(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

¹ Toute per­sonne de­mand­ant que les in­form­a­tions sou­mises en ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance soi­ent traitées de façon con­fid­en­ti­elle est tenue d’ap­port­er une preuve véri­fi­able dé­montrant que la di­vul­ga­tion de ces in­form­a­tions pour­rait port­er at­teinte à ses in­térêts com­mer­ci­aux ou à la pro­tec­tion de sa vie privée et de son in­té­grité.

² Est en prin­cipe con­sidérée comme port­ant at­teinte à la pro­tec­tion des in­térêts com­mer­ci­aux ou de la vie privée et de l’in­té­grité des per­sonnes con­cernées la di­vul­ga­tion des in­form­a­tions suivantes:

a.

la méthode de fab­ric­a­tion;

b.

la spé­ci­fic­a­tion d’im­pureté de la sub­stance act­ive, à l’ex­cep­tion des im­puretés qui sont con­sidérées comme im­port­antes sur le plan tox­ic­o­lo­gique, écotox­ic­o­lo­gique ou en­viron­nement­al;

c.

les ré­sultats des lots de fab­ric­a­tion de la sub­stance act­ive com­pren­ant les im­puretés;

d.

les méthodes d’ana­lyse des im­puretés présentes dans la sub­stance act­ive fab­riquée, sauf les méthodes d’ana­lyse des im­puretés con­sidérées comme im­port­antes sur le plan tox­ic­o­lo­gique, écotox­ic­o­lo­gique et en­viron­nement­al;

e.

les li­ens existant entre un pro­duc­teur ou un im­portateur et le de­mandeur ou le tit­u­laire de l’autor­isa­tion;

f.

les in­form­a­tions sur la com­pos­i­tion com­plète d’un produit phytosanitaire;

g.

le nom et l’ad­resse des per­sonnes prati­quant des es­sais sur les ver­tébrés;

h.

le con­tenu des rap­ports d’études et d’es­sais.

³ Les in­form­a­tions suivantes ces­sent d’être con­fid­en­ti­elles dès lors que le produit phytosanitaire a été homo­logué:

a.

le nom et l’ad­resse du déten­teur de l’autor­isa­tion;

b.

la dé­nom­in­a­tion de la sub­stance act­ive;

c.

la part des sub­stances act­ives présentes dans la pré­par­a­tion;

d.¹⁰²

la dé­nom­in­a­tion des autres sub­stances qui sont con­sidérées comme dangereuses aux ter­mes de l’art. 3 OChim¹⁰³ et qui con­tribuent à la clas­si­fic­a­tion du produit phytosanitaire;

e.

le nom com­mer­cial du produit phytosanitaire;

f.

les don­nées physico-chimiques con­tenues dans la fiche de don­nées de sé­cur­ité re­l­at­ive à la pré­par­a­tion;

g.

le résumé des ré­sultats des es­sais re­quis selon l’an­nexe 5 ou 6 qui sont des­tinés à ét­ab­lir l’ef­fica­cité du produit phytosanitaire, les ef­fets sur l’être hu­main, sur les an­imaux et sur l’en­viron­nement et, le cas échéant, les pro­priétés fa­vor­is­ant le dévelop­pe­ment d’une résist­ance;

h.

les méthodes d’ana­lyse visées à l’an­nexe 5, ch. 4, ou à l’an­nexe 6, ch. 5;

i.

les moy­ens per­met­tant de rendre la sub­stance act­ive et la pré­par­a­tion in­of­fens­ives;

j.

les méthodes et mesur­es de pré­cau­tion à pren­dre pour ré­duire les risques lors de l’util­isa­tion du produit phytosanitaire, et en cas d’in­cen­die ou d’autre danger;

k.

les mesur­es à pren­dre et les procé­dures à suivre en cas de dé­verse­ment ou de fuite ac­ci­den­tels du produit;

l.

les in­dic­a­tions con­cernant les premi­ers soins et le traite­ment médic­al à ap­pli­quer en cas de lé­sions cor­porelles;

m.

méthodes d’élim­in­a­tion du produit et de son em­ballage;

n.

les in­form­a­tions con­tenues dans la fiche de don­nées de sé­cur­ité.