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Art. 105 Importation à des fins professionnelles ou commerciales
1 Quiconque souhaite importer des produits contenant des organismes utiles à des fins professionnelles ou commerciales a besoin d’un PGI. 2 La personne assujettie à l’obligation de déclarer conformément à la législation douanière indique le numéro du PGI de l’importateur dans la déclaration en douane. |
