Ordonnance
sur les produits phytosanitaires
(OPPh)

¹ Les produits phytosanitaires et ad­juvants homo­logués selon le droit en vi­gueur qui re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions énon­cées à l’an­nexe 9 peuvent en­core être util­isés par les util­isateurs pro­fes­sion­nels dans les zones urb­an­isées jusqu’au 31 décembre 2026.

² Ne peuvent toute­fois pas être util­isés dans les zones urb­an­isées les produits phytosanitaires et ad­juvants dont l’étiquetage men­tionne un des élé­ments énumérés à l’an­nexe 5, ch. 1.1, 1.2, let. a ou b, 2.1 ou 2.2, let. a ou b, OChim⁷².