Ordonnance
sur les produits phytosanitaires
(OPPh)

¹ Quiconque souhaite ef­fec­tuer des es­sais sur des ver­tébrés en vue du dépôt d’une de­mande d’ho­mo­log­a­tion s’en­quiert par écrit auprès du ser­vice d’ho­mo­log­a­tion si des ré­sultats d’es­sais re­latifs au produit phytosanitaire, à la sub­stance act­ive, au phyto­pro­tec­teur ou au syn­er­giste en ques­tion sont déjà dispon­ibles.

² Lor­squ’il dé­pose sa de­mande préal­able, le de­mandeur doit prouver qu’il en­tend de­mander lui-même une ho­mo­log­a­tion. Il y joint toutes les don­nées con­cernant la com­pos­i­tion et l’iden­tité du produit phytosanitaire ain­si que de la sub­stance act­ive, du phyto­pro­tec­teur ou du syn­er­giste qu’il en­tend util­iser dans le produit phytosanitaire.