Ordonnance
sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(OPPM)

du 21 novembre 2007 (Etat le 1 janvier 2016)er


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Art. 21 Condition requise pour l’octroi de subventions

La Con­fédéra­tion peut al­louer des sub­ven­tions pour des pro­jets pi­lotes (art. 8, LPPM) en par­ticuli­er lor­sque ces pro­jets vis­ent à jeter cer­taines bases de portée générale in­dis­pens­ables à des in­nov­a­tions dans l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es et l’aide à la jeun­esse.

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