Ordonnance
sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(OPPM)

¹ L’OFJ et l’autor­ité can­tonale com­pétente signent une con­ven­tion de presta­tions (art. 7, al. 3, LPPM^bis). La con­ven­tion de presta­tions con­tient les in­dic­a­tions suivantes:¹⁷

a.¹⁸

liste des ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion re­con­nus;

b.¹⁹

pour chaque ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion, of­fres don­nant droit aux sub­ven­tions;

c.²⁰

frais de per­son­nel déter­min­ants de chaque ét­ab­lisse­ment;

d.

fourchette des journées de sé­jour re­con­nues;

e.

pour chaque ét­ab­lisse­ment, for­fait an­nuel al­loué au titre de la sub­ven­tion d’ex­ploit­a­tion;

f.

con­séquences en cas de non-re­spect pas­sager de la pro­por­tion prévue à l’art. 1, al. 2, let. f.

² La con­ven­tion de presta­tions est signée pour une durée de quatre ans. Elle est ren­ou­velée dès le mo­ment où l’OFJ a véri­fié les con­di­tions mises à la re­con­nais­sance et s’est as­suré qu’elles con­tin­u­ent d’être re­m­plies.

³ ...²¹