Ordonnance
sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(OPPM)

¹ L’OFJ ar­rête les dé­cisions re­l­at­ives à la re­con­nais­sance du droit aux sub­ven­tions ain­si qu’à l’oc­troi et au verse­ment de sub­ven­tions.

² Les con­tri­bu­tions fin­an­cières sont al­louées et ver­sées au cas par cas:

a.

par l’OFJ, si leur mont­ant ne dé­passe pas trois mil­lions de francs;

b.

par l’OFJ en ac­cord avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, si leur mont­ant dé­passe trois mil­lions de francs.

³ L’OFJ signe les con­ven­tions de presta­tions avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.