Ordonnance
sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(OPPM)

Sont con­sidérés comme en­fants et ad­oles­cents dont le com­porte­ment so­cial est grave­ment per­tur­bé (art. 2, al. 2, et art. 5, al. 1., let. b, ch. 2, LPPM) les en­fants à partir de sept ans et les ad­oles­cents:⁵

a.

qui sont placés dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion en vertu de l’art. 310 com­biné avec l’art. 314a ou en vertu de l’art. 405a du code civil⁶ par une autor­ité s’oc­cu­pant d’aide à la jeun­esse;

b.⁷

qui sont placés dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion par leurs par­ents pour une prise en charge de longue durée, à con­di­tion qu’une ex­pert­ise fondée sur des critères fa­mili­aux et so­ci­aux re­com­mande le place­ment et qu’une autor­ité s’oc­cu­pant d’aide à la jeun­esse ait don­né son ac­cord, ou

c.

dont le trouble du com­porte­ment ap­pelle une mise en ob­ser­va­tion dans un ét­ab­lisse­ment d’édu­ca­tion.