Ordonnance
sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(OPPM)

¹ Les sub­ven­tions d’ex­ploit­a­tion al­louées aux ét­ab­lisse­ments d’édu­ca­tion sont fixées sous la forme de for­faits.

² La sub­ven­tion d’ex­ploit­a­tion cor­res­pond à 30 % des frais de per­son­nel déter­min­ants de l’ét­ab­lisse­ment.¹²

³ Les frais de per­son­nel déter­min­ants cor­res­pond­ent à la dota­tion en per­son­nel déter­min­ante, mul­ti­pliée par 94 340 francs par poste à 100 %. Ils sont sou­mis à une in­dex­a­tion an­nuelle équi­val­ente à la com­pens­a­tion du renchérisse­ment ver­sé au per­son­nel de la Con­fédéra­tion.¹³

⁴ La dota­tion en per­son­nel déter­min­ante est cal­culée comme suit, sur la base des of­fres don­nant droit aux sub­ven­tions pro­posées par l’ét­ab­lisse­ment:

⁵ La sub­ven­tion d’ex­ploit­a­tion se cal­cule en fonc­tion des journées de sé­jour déter­min­antes qui ont été en­re­gis­trées entre le 1^er jan­vi­er et le 31 décembre de l’an­née civile précédente. Ces journées sont com­prises dans des fourchettes et déter­minent le fac­teur ap­pli­qué dans le cal­cul du mont­ant de la sub­ven­tion selon les de­grés suivants:

etc.¹⁵

⁶ Si la pro­por­tion de trois quarts des per­sonnes char­gées de tâches so­cio-édu­cat­ives visée à l’art. 1, al. 2, let. f, n’est pas at­teinte, le total des frais de per­son­nel déter­min­ants est ré­duit de 10 % pour la péri­ode ef­fect­ive dur­ant laquelle cette con­di­tion n’a pas été re­m­plie.¹⁶