Ordonnance
sur les prestations de la Confédération
dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(OPPM)

¹ En règle générale, la Con­fédéra­tion cal­cule ses con­tri­bu­tions aux frais re­con­nus de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de trans­form­a­tion selon la méthode du for­fait par place (art. 4, al. 2, LPPM).

² Dans des cas par­ticuli­ers, not­am­ment lor­sque l’ap­plic­a­tion du for­fait par place aboutit à un écart de plus de 30 % par rap­port aux coûts de­visés re­con­nus, les con­tri­bu­tions peuvent être cal­culées sur la base du dé­compte.