Ordonnance
sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale
(Ordonnance sur les prairies sèches, OPPPS)

¹ L’OFEV con­seille et sou­tient les can­tons dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches prévues par la présente or­don­nance.

² Les in­dem­nités ver­sées par la Con­fédéra­tion pour les mesur­es prévues aux art. 4, 8, 10 et 11 sont ré­gies par les art. 18 et 19 de l’or­don­nance du 16 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (OPN)⁷.

³ Lor­sque des ob­jets de la présente or­don­nance com­prennent des sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions selon les art. 55 à 62 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects⁸, les con­tri­bu­tions pour l’en­tre­tien réguli­er de ces sur­faces sont al­louées en ap­plic­a­tion de l’or­don­nance sur les paie­ments dir­ects et non pas des art. 18 et 19 OPN.⁹