Ordonnance
sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale
(Ordonnance sur les prairies sèches, OPPPS)

¹ Les can­tons fix­ent les lim­ites pré­cises des ob­jets. Ils con­sul­tent à cet ef­fet les pro­priétaires fon­ci­ers et les us­agers, et plus par­ticulière­ment les ex­ploit­ants.

² Lor­sque des ob­jets présen­tent des as­pects d’amén­age­ment du ter­ritoire liés aux con­cep­tions et plans sec­tor­i­els fédéraux, les can­tons con­sul­tent les ser­vices fédéraux com­pétents.

³ Lor­sque les lim­ites pré­cises n’ont pas en­core été fixées, l’autor­ité can­tonale com­pétente prend, sur de­mande, une dé­cision de con­stata­tion de l’ap­par­ten­ance d’un bi­en-fonds à un ob­jet. Le re­quérant doit pouvoir fonder sa de­mande sur l’ex­ist­ence d’un in­térêt digne de pro­tec­tion.