Ordonnance
sur la politique régionale
(OPR)

¹ Les can­tons re­mettent au SECO, au début de l’an­née civile, un dé­compte an­nuel et un aper­çu de l’état des dossiers d’aide fin­an­cière et de prêt qu’ils gèrent.

² Le produit an­nuel des amor­t­isse­ments, des in­térêts et des garanties de tiers sur les prêts ac­cordés, ain­si que les garanties dues par le can­ton en vertu de l’art. 8, al. 3, de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2006 sur la poli­tique ré­gionale sont ver­sés an­nuelle­ment au Fonds de dévelop­pe­ment ré­gion­al de la Con­fédéra­tion.