Ordonnance
sur la protection de la population
(OProP)

¹ L’OFPP re­cueille les don­nées des­tinées à être sais­ies dans le sys­tème d’in­for­ma­tion visé à l’art. 56, al. 2, auprès des ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques, des as­so­ci­ations com­pétentes et des or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Il com­mu­nique les don­nées aux ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques, aux as­so­ci­ations com­pétentes et aux or­ganes fédéraux et can­tonaux re­spons­ables de la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques.