Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

¹ L’en­tre­prise est tenue de doc­u­menter ses activ­ités. Elle doit être en mesure de fournir en tout temps au Secrétari­at d’État DFAE les in­form­a­tions et les doc­u­ments suivants:

a.

iden­tité et ad­resse du mand­ant, du fourn­is­seur et du des­tinataire de la presta­tion;

b.

ex­em­plaire du con­trat con­clu avec le mand­ant;

c.

iden­tité des per­sonnes char­gées d’ex­écuter le con­trat;

d.

in­dic­a­tions con­cernant les moy­ens en­gagés, not­am­ment les armes;

e.

pièces jus­ti­fic­at­ives con­cernant l’ex­écu­tion du con­trat.

² Les membres de la dir­ec­tion con­ser­vent les in­form­a­tions et doc­u­ments énumérés à l’al. 1 pendant dix ans. Ce délai con­tin­ue de courir après la ces­sa­tion de l’activ­ité de l’en­tre­prise.