Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

¹ Le Secrétari­at d’État DFAE com­mu­nique aux autor­ités men­tion­nées à l’art. 28 LPSP, d’of­fice ou sur de­mande, les in­form­a­tions et les don­nées per­son­nelles suivantes:

a.

par rap­port à l’activ­ité en­visagée:

1.

nature de la presta­tion au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP,

2.

iden­tité du mand­ant et du des­tinataire de la presta­tion dans les lim­ites de l’art. 5,

3.

lieu à l’étranger où l’activ­ité sera ex­er­cée;

b.

par rap­port à l’en­tre­prise:

1.

rais­on so­ciale, siège et forme jur­idique ain­si que, le cas échéant, ex­trait du re­gistre du com­merce,

2.

but, do­maines d’activ­ités, zones d’en­gage­ment à l’étranger et prin­ci­paux types de cli­entèle,

3.

nom, prénom, date de nais­sance, na­tion­al­ité et at­test­a­tion de dom­i­cile des membres de la dir­ec­tion et des or­ganes de sur­veil­lance.

² Il com­mu­nique en outre aux autor­ités men­tion­nées à l’art. 28, al. 2, let. c et d, LPSP ain­si qu’aux autor­ités fédérales com­pétentes en matière de sé­cur­ité ex­térieure (art. 28, al. 2, let. e, LPSP), d’of­fice ou sur de­mande, les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

nom, prénom, date de nais­sance, dom­i­cile et na­tion­al­ité de la per­sonne con­cernée;

b.

iden­tité de l’en­tre­prise con­cernée;

c.

in­frac­tions re­prochées à la per­sonne con­cernée;

d.

nature de la procé­dure;

e.

désig­na­tion des autor­ités con­cernées;

f.

copie du juge­ment et toute autre in­form­a­tion liée au juge­ment.