Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

¹ Le con­trat con­clu avec l’en­tre­prise pré­voit not­am­ment que cette dernière est tenue de:

a.

fournir des ren­sei­gne­ments con­cernant l’ex­écu­tion du con­trat sur de­mande de l’autor­ité con­tract­ante;

b.

com­mu­niquer à l’autor­ité con­tract­ante l’iden­tité du per­son­nel en­gagé;

c.

ét­ab­lir un rap­port d’activ­ités à l’in­ten­tion de l’autor­ité con­tract­ante;

d.

re­m­pla­cer im­mé­di­ate­ment le per­son­nel ne dis­posant pas des con­nais­sances né­ces­saires ou en­trav­ant l’ex­écu­tion du con­trat;

e.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante toute cir­con­stance sus­cept­ible d’en­traver l’ex­écu­tion du con­trat;

f.

com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante les cas dans lesquels le per­son­nel a fait us­age de la con­trainte ou de mesur­es poli­cières au sens de l’art. 35 LPSP ou a agi dans une situ­ation de lé­git­ime défense ou d’état de né­ces­sité;

g.

le cas échéant, com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité con­tract­ante que les ex­i­gences con­cernant l’en­tre­prise ou la form­a­tion ne sont plus re­spectées.

² Il con­tient en outre:

a.

les in­dic­a­tions visées aux art. 34, al. 2, et 35 LPSP;

b.

une clause pénale en cas d’in­exécu­tion du con­trat.