Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

¹ Est réputée ap­port­er un sou­tien opéra­tion­nel à des forces armées ou à des forces de sé­cur­ité toute en­tre­prise qui ex­erce des activ­ités en faveur de ces forces en re­la­tion avec leurs fonc­tions es­sen­ti­elles dans le cadre d’un en­gage­ment en cours ou plani­fié.

² Est réputée ap­port­er un sou­tien lo­gistique à des forces armées ou à des forces de sé­cur­ité toute en­tre­prise qui ex­erce des activ­ités en faveur de ces forces en re­la­tion étroite avec leurs fonc­tions es­sen­ti­elles, not­am­ment:

a.

la main­ten­ance, la ré­par­a­tion ou la val­or­isa­tion de matéri­el de guerre au sens de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matéri­el de guerre (LFMG)⁷ ou de bi­ens au sens de la loi du 13 décembre 1996 sur le con­trôle des bi­ens (LCB)⁸;

b.

la trans­form­a­tion de bi­ens en matéri­el de guerre au sens de la LFMG ou en bi­ens au sens de la LCB;

c.

la mise en place, l’ex­ploit­a­tion ou la main­ten­ance d’in­fra­struc­tures;

d.

la ges­tion de l’ap­pro­vi­sion­nement;

e.

le trans­port, l’en­tre­posage ou le trans­bor­de­ment de matéri­el de guerre au sens de la LFMG ou de bi­ens milit­aires spé­ci­fiques au sens de la LCB;

f.

le trans­port du per­son­nel des forces armées ou des forces de sé­cur­ité.