Ordonnance
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Art. 2 Adhésion au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées
Une entreprise est considérée comme ayant adhéré au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 2010 si elle est membre de l’Association du code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA)12. 12 Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante: www.icoc-psp.org |