Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

L’ob­lig­a­tion de déclarer une activ­ité porte sur les in­form­a­tions suivantes:

a.

par rap­port à l’activ­ité en­visagée:

1.

nature de la presta­tion au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP,

2.

armes et autres moy­ens en­gagés pour fournir la presta­tion de sé­cur­ité privée,

3.

éten­due et durée de l’en­gage­ment ain­si que nombre des per­sonnes en­gagées,

4.

lieu où l’activ­ité sera ex­er­cée,

5.

risques par­ticuli­ers liés à l’activ­ité;

b.

par rap­port à l’en­tre­prise:

1.

rais­on so­ciale, siège et forme jur­idique ain­si que, le cas échéant, ex­trait du re­gistre du com­merce,

2.

but, do­maines d’activ­ités, zones d’en­gage­ment à l’étranger et prin­ci­paux types de cli­entèle,

3.

preuve de l’ad­hé­sion au code de con­duite,

4.

nom, prénom, date de nais­sance, na­tion­al­ité et at­test­a­tion de dom­i­cile des membres de la dir­ec­tion et des or­ganes de sur­veil­lance,

5.

mesur­es en matière de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel,

6.

mécan­isme de con­trôle in­terne du per­son­nel;

c.

par rap­port aux per­sonnes qui as­sument des tâches de con­duite dans l’entre­prise ou pour celle-ci ou qui peuvent port­er une arme dans le cadre de leur activ­ité pour l’en­tre­prise:

1.

nom, prénom, date de nais­sance, na­tion­al­ité et at­test­a­tion de dom­i­cile,

2.

véri­fic­a­tion de la bonne répu­ta­tion,

3.

autor­isa­tions exigées par la lé­gis­la­tion ap­plic­able pour l’ex­port­a­tion, le port et l’us­age d’armes, d’ac­cessoires d’armes et de mu­ni­tions,

4.

form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue dans les do­maines des droits fon­da­men­taux et du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire,

5.

form­a­tion et form­a­tion con­tin­ue en matière d’us­age d’armes et de moy­ens aux­ili­aires ain­si qu’en matière d’us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières.