Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

L’en­tre­prise com­mu­nique au Secrétari­at d’État DFAE l’iden­tité des mand­ants ou des des­tinataires d’une presta­tion au sens de l’art. 4, let. a et b, LPSP lor­squ’il s’agit:

a.

d’un État étranger ou de ses or­ganes;

b.

d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale ou de ses or­ganes;

c.

d’un or­gan­isme qui se con­sidère comme un gouverne­ment ou comme un or­gane étatique, ou de ses or­ganes;

d.

d’un groupe armé or­gan­isé par­ti­cipant à un con­flit armé au sens des Con­ven­tions de Genève¹⁴ et des Pro­to­coles ad­di­tion­nels I et II¹⁵, ou de ses unités;

e.

de hauts re­présent­ants d’un État étranger ou d’une or­gan­isa­tion in­ter­na­tio­nale, de di­ri­geants ou de hauts cadres d’une en­tité visée aux let. c et d, que ceux-ci agis­sent dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions ou en tant que per­sonnes privées.