Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

Lor­squ’une en­tre­prise en­vis­age de re­con­duire de la même façon une activ­ité qu’elle a déjà déclarée et que les in­form­a­tions fournies con­formé­ment à l’art. 4 sont tou­jours val­ables, elle con­firme au Secrétari­at d’État DFAE la con­form­ité de l’activ­ité en­visagée à l’activ­ité déclarée.