Ordonnance
sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
(OPSP)

¹ Lor­squ’une en­tre­prise ex­porte du matéri­el de guerre con­formé­ment à la LFMG¹⁷ ou des bi­ens con­formé­ment à la LCB¹⁸ et qu’elle ef­fec­tue des activ­ités d’en­tre­tien, de main­ten­ance ou de ré­par­a­tion en re­la­tion étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où l’ex­port­a­tion serait en­core li­cite au mo­ment de l’ex­er­cice de ces activ­ités.

² Lor­squ’une en­tre­prise ex­porte du matéri­el de guerre con­formé­ment à la LFMG ou des bi­ens con­formé­ment à la LCB et qu’elle fournit un con­seil ou une form­a­tion en matière d’en­tre­tien, de main­ten­ance, de ré­par­a­tion, de dévelop­pe­ment, de fab­ric­a­tion ou d’util­isa­tion en re­la­tion étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où l’ex­port­a­tion serait en­core li­cite au mo­ment de l’ex­er­cice de ces activ­ités.

³ Lor­squ’une en­tre­prise trans­fère des bi­ens im­matéri­els, y com­pris du know-how, ou des droits qui s’y rap­portent con­formé­ment à la LFMG et qu’elle fournit un con­seil ou une form­a­tion en matière d’en­tre­tien, de main­ten­ance, de ré­par­a­tion, de dévelop­pe­ment, de fab­ric­a­tion ou d’util­isa­tion en re­la­tion étroite avec ceux-ci, elle n’est pas tenue de les déclarer dans la mesure où le trans­fert serait en­core li­cite au mo­ment de l’ex­er­cice de ces activ­ités.

⁴ Le présent art­icle n’est pas ap­plic­able lor­sque l’activ­ité con­stitue un sou­tien opéra­tion­nel.