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Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA)
du 20 décembre 2019 (Etat le 1 février 2020)er
Art. 18Début d’exécution d’un projet de construction
1 L’exécution d’un projet de construction doit débuter au plus tard:
a.
pour les projets d’agglomération de troisième génération pour lesquels l’Assemblée fédérale arrête des crédits d’engagement à partir de 2019: six ans et trois mois après l’adoption de l’arrêté fédéral correspondant;
b.
pour les projets d’agglomération à partir de la quatrième génération: cinq ans et trois mois après l’adoption de l’arrêté fédéral correspondant.
2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, l’ARE peut accorder un délai supplémentaire de trois ans.
3 En cas de procédure de recours ou de référendum à l’encontre d’un projet de construction, le délai est suspendu pour cette mesure jusqu’à ce qu’une décision soit rendue et entrée en force. Cette règle s’applique aussi aux mesures dépendant directement de la mesure touchée par la suspension du délai.
4 Les al. 2 et 3 ne s’appliquent pas aux mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires.