Ordonnance
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Art. 4 Exigences relatives aux locaux fumeurs
1 L’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur:
2 A chacun des accès, les locaux fumeurs doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles. 3 A l’exception des articles et accessoires pour fumeurs, il est interdit d’y proposer des prestations qui ne sont pas offertes dans le reste de l’établissement. 4 Les conditions suivantes s’appliquent en outre pour les locaux fumeurs des établissements d’hôtellerie et de restauration:
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