Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

¹ La ChF s’as­sure que les textes sou­mis à la LPubl sont pub­liés à temps.

² Les textes des­tinés à être pub­liés doivent être fournis à la ChF à temps, sous forme élec­tro­nique, dans les langues of­fi­ci­elles re­quises et dans leur ver­sion défin­it­ive.

³ Les traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al doivent en outre être fournis à la Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères à temps av­ant leur en­trée en vi­gueur, dans la langue ori­ginale et, sous forme élec­tro­nique, dans les langues of­fi­ci­elles re­quises.

⁴ Lor­squ’il n’est pas pos­sible de pub­li­er à temps les mes­sages et les rap­ports visés à l’art. 149 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹², l’autor­ité re­spons­able se charge de les faire par­venir aux Ser­vices du Par­le­ment.