Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

¹ La première pub­lic­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al mul­til­atéral dans le RO doit être as­sortie de la pub­lic­a­tion de son champ d’ap­plic­a­tion. Les modi­fic­a­tions du champ d’ap­plic­a­tion sont pub­liées dès qu’elles sont au nombre de cinq, mais au plus tard trois ans après la première modi­fic­a­tion qui n’a pas été pub­liée.

² Les réserves, déclar­a­tions et com­mu­nic­a­tions de la Suisse sont pub­liées dans le RO.

³ Les réserves, déclar­a­tions, ob­jec­tions et com­mu­nic­a­tions d’autres parties con­tract­antes, ain­si que les ob­jec­tions de la Suisse, sont sig­nalées unique­ment dans la liste des champs d’ap­plic­a­tion. Il y est fait men­tion du ser­vice auprès duquel les textes cor­res­pond­ants peuvent être ob­tenus ou con­sultés.