Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

En plus des textes men­tion­nés à l’art. 13a, al. 1, LPubl, sont pub­liés sur la plate-forme:

a.

les rap­ports ex­plic­atifs d’or­don­nances fais­ant l’ob­jet d’une con­sulta­tion;

b.

les rap­ports ex­plic­atifs d’autres or­don­nances que l’autor­ité édict­ante dé­cide de pub­li­er;

c.

les in­form­a­tions de la Dir­ec­tion du droit in­ter­na­tion­al pub­lic du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères sur les traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al qui sont en vi­gueur pour la Suisse ou que la Suisse a signés;

d.

les ver­sions d’act­es du droit fédéral non en­core en vi­gueur lor­sque les textes con­cernés ont déjà été pub­liés dans le RO.