Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

du 7 octobre 2015 (Etat le 1 juillet 2022)er


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Art. 3 Traités et décisions de droit international de durée limitée

Les traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al dont la durée de valid­ité ne dé­passe pas six mois sont pub­liés dans le RO dès que leur valid­ité est pro­longée au-delà de ce délai.

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