Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

¹ Aux fins de l’art. 16a LPubl, on en­tend:

a.

par au­then­ti­cité: l’as­sur­ance qu’un texte a été pub­lié par la ChF;

b.

par in­té­grité: l’as­sur­ance qu’un texte n’a pas subi après sa pub­lic­a­tion de modi­fic­a­tion non autor­isée ou ac­ci­den­telle.

² La con­ser­va­tion des textes pub­liés sur la plate-forme ain­si que leur au­then­ti­cité et leur in­té­grité sont not­am­ment as­surées par les mesur­es suivantes:

a.³³

toutes les don­nées re­l­at­ives aux textes pub­liés sur la plate-forme qui sont né­ces­saires pour ré­t­ab­lir ces textes dans la ver­sion dans laquelle ils y ont ini­tiale­ment été pub­liés (don­nées clôturées) sont con­ser­vées; les don­nées clôturées sont en­re­gis­trées sur des serveurs situés dans des en­droits dis­tincts et non reliés au réseau pub­lic;

b.

en cas de di­ver­gence entre les don­nées clôturées et le texte pub­lié sur la plate-forme, ce­lui-ci est ré­t­abli dans un délai de un jour dans la ver­sion dans laquelle ils ont ini­tiale­ment été pub­liés sur la plate-forme; font ex­cep­tion les don­nées an­onymisées con­formé­ment à l’art. 44, al. 2;

c.

les don­nées sont trans­mises de telle façon que le ré­cepteur peut s’as­surer qu’elles éman­ent bi­en de la plate-forme.

³ La ChF prend les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pro­pres à as­surer le bon fonc­tion­nement de la plate-forme.