Ordonnance
sur la publicité pour les médicaments
(OPuM)

¹ La pub­li­cité des­tinée au pub­lic au sens de l’art. 15, let. a et c, pour les an­al­gésiques, les som­ni­fères, les séd­atifs, les lax­atifs et les an­or­exigènes doit être sou­mise pour autor­isa­tion à Swiss­med­ic av­ant sa dif­fu­sion ini­tiale lor­sque l’in­form­a­tion sur le médic­a­ment men­tionne un risque d’us­age ab­usif ou de dépend­ance.⁵⁴

² Swiss­med­ic peut ob­li­ger le tit­u­laire d’une autor­isa­tion qui vi­ole grave­ment ou de façon répétée les dis­pos­i­tions sur la pub­li­cité à lui sou­mettre, pendant une durée ap­pro­priée et sous une forme qu’il déter­minera, l’en­semble de ses pro­jets de pub­li­cité pour ex­a­men et ap­prob­a­tion av­ant leur première util­isa­tion.