Ordonnance
sur la publicité pour les médicaments
(OPuM)

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion désigne une per­sonne re­spons­able de la pub­li­cité pour les produits qu’il met sur le marché.

² Cette per­sonne doit béné­fi­ci­er d’une form­a­tion ou d’une ex­péri­ence sci­en­ti­fique, médicale ou spé­cial­isée ap­pro­priée en rap­port avec les pré­par­a­tions mises sur le marché.

³ Elle as­sume les tâches suivantes:

a.

elle s’as­sure que la pub­li­cité re­specte les dis­pos­i­tions ap­plic­ables;

b.⁵⁵

elle veille à ce que les in­struc­tions de Swiss­med­ic soi­ent re­spectées en­tière­ment et sans délai;

c.

elle fournit les doc­u­ments et les in­form­a­tions exigés par Swiss­med­ic;

d.

elle garantit que les délégués médi­caux de son ét­ab­lisse­ment dis­posent d’une form­a­tion ap­pro­priée et re­spectent les ob­lig­a­tions qui leur in­combent en vertu de la présente or­don­nance;

e.

elle con­serve, dur­ant six mois au moins à compt­er de la dernière util­isa­tion pro­mo­tion­nelle, chaque pub­li­cité dif­fusée pour un médic­a­ment et ét­ablit une liste de tous les des­tinataires, des modes de dif­fu­sion et de la date de la pre­mière dif­fu­sion.