Ordonnance
sur la publicité pour les médicaments
(OPuM)

du 17 octobre 2001 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 5a Accès limité à la publicité destinée aux professionnels 18

La pub­li­cité des­tinée aux pro­fes­sion­nels ne doit pas être ren­due pub­lique sur In­ter­net. L’ac­cès à ce type de pub­li­cité doit être re­streint par un mot de passe et des moy­ens tech­niques ap­pro­priés; il est lim­ité aux per­sonnes visées à l’art. 3.

18 In­troduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20183713).

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