Ordonnance
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Art. 10 Exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les mesures avec un marché cible dans le pays
1 Les mesures dont le marché cible est la Suisse ne doivent pas servir en premier lieu à concurrencer les produits indigènes.23 2 Les mesures destinées à promouvoir les ventes de vin dans le pays ne donnent droit à une aide que si elles:
3 Les prestations de services ayant un lien avec l’agriculture et fournies dans le domaine de l’agritourisme ne donnent droit à une aide que dans le cadre d’un projet unique coordonné à l’échelle nationale. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951). |