Ordonnance
sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles
(Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)

du 9 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2018)er


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Art. 12c Suppression des entraves techniques au commerce

L’OF­AG peut ac­cord­er une aide fin­an­cière unique s’él­evant au plus à 50 % des coûts im­put­ables pour des mesur­es vis­ant à supprimer les en­traves tech­niques au com­merce qu’il faut pren­dre pour at­teindre les ob­jec­tifs straté­giques et spé­ci­fiques au marché de la filière selon l’art. 12a.

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