Ordonnance
sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles
(Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)

¹ Le délai pour le dépôt des de­mandes de sou­tien con­formé­ment aux art. 9aà9d est le 31 mai de l’an­née précédente.

² Les de­mandes doivent com­pren­dre les don­nées et doc­u­ments suivants:

a.

de­scrip­tif du pro­jet;

b.

concept de mar­ket­ing;

c.

budget;

d.

plan de fin­ance­ment;

e.

concept pour le con­trôle mar­ket­ing des différentes mesur­es et pour le con­trôle de l’at­teinte des ob­jec­tifs d’im­pact définis.

³ Les de­mandes de sou­tien con­formé­ment à l’art. 9ddoivent com­port­er une prise de po­s­i­tion des re­spons­ables qui béné­fi­cient déjà d’une aide fin­an­cière pour un pro­jet dans le même do­maine.