Ordonnance
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Art. 15 Demandes pour des initiatives d’exportation 29
1 Le délai pour le dépôt des demandes pour des initiatives d’exportation est le 30 septembre de l’année précédente.30 2 Les demandes portant sur des initiatives d’analyse du marché doivent comprendre les données et documents suivants:
3 Les demandes portant sur des initiatives de prospection du marché doivent comprendre les données et documents suivants:
4 Les demandes portant sur des études préliminaires doivent comprendre une description du projet, un budget et un plan de financement. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951). 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115). 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115). |