Ordonnance
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Art. 1a Mesures soutenues 3
1 Sont soutenus les projets incluant notamment les mesures suivantes:
2 Sont soutenus les projets communs portés par plusieurs personnes physiques ou morales. Ne sont pas soutenus les projets de particuliers. 3 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115). |