Ordonnance
sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles
(Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)

du 9 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2018)er


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Art. 7 Identité visuelle commune

1 Les pro­jets ne donnent droit à une aide que si les mesur­es font claire­ment référence à l’ori­gine suisse des produits.13

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)14 défin­it les ex­i­gences que doivent re­m­p­lir les mesur­es de com­mu­nic­a­tion béné­fi­ci­ant d’un sou­tien en ce qui con­cerne l’iden­tité visuelle com­mune.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

14 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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