Ordonnance
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Art. 10 Examen de la demande et décision d’aide financière
1 L’OFAG examine les demandes et rend une décision sur l’octroi des aides financières. 2 L’OFAG fixe les modalités de versement au cas par cas. 3 Le montant définitif de l’aide est fixé à l’issue de l’examen du décompte final. 4 L’OFAG peut faire appel à des experts pour l’examen des demandes. |