Ordonnance
sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire
(OQuaDu)

Ne donnent pas droit à une aide:

a.

l’ex­a­men de la qual­ité des produits ag­ri­coles et des produits is­sus de leur trans­form­a­tion;

b.

les mesur­es béné­fi­ci­ant déjà de presta­tions de sou­tien en vertu d’autres act­es;

c.

les mesur­es spé­ci­fiques aux en­tre­prises ou d’autres mesur­es sus­cept­ibles de pro­voquer une dis­tor­sion de la con­cur­rence;

d.

les mesur­es qui ser­vent en premi­er lieu à la mono­pol­isa­tion de cer­tains av­ant­ages sur le marché ou à d’autres re­stric­tions de la con­cur­rence, en par­ticuli­er les var­iétés Club et les sys­tèmes de fran­chises.