Ordonnance
sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire
(OQuaDu)

Les mesur­es doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

elles sont axées sur les be­soins du marché;

b.

elles re­posent sur les ob­jec­tifs de la Straté­gie Qual­ité du sec­teur agroali­mentaire suisse, con­formé­ment à l’art. 2, al. 3, LAgr;

c.

elles vis­ent à ren­for­cer à long ter­me la com­pétit­iv­ité du sec­teur agroali­mentaire suisse ou de la filière con­cernée par les mesur­es prises;

d.

elles sont portées col­lect­ive­ment par les différents ac­teurs de la chaîne de valeur ajoutée con­cernée;

e.

elles ex­er­cent un ef­fet pos­i­tif à long ter­me sur les ventes de produits ag­ri­coles suisses, sur l’ac­cès au marché ou sur le prix à la pro­duc­tion;

f.

elles béné­fi­cient en premi­er lieu à l’ag­ri­cul­ture.