Ordonnance
sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire
(OQuaDu)

¹ En plus des con­di­tions de l’art. 3, les normes de pro­duc­tion doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.

elles ré­pond­ent à une de­mande de presta­tion éman­ant des con­som­mateurs;

b.

elles im­posent aux produits ou aux pro­ces­sus de pro­duc­tion des ex­i­gences dé­passant in­con­test­a­ble­ment et large­ment les ex­i­gences lé­gales en matière de qual­ité ou de dur­ab­il­ité;

c.

elles sont claire­ment décrites et com­portent un de­scrip­tif des procé­dures de con­trôles et, le cas échéant, d’at­tri­bu­tion du droit d’us­age de la marque de con­form­ité;

d.

elles peuvent être ac­créditées con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion²;

e.

elles pré­voi­ent un pro­ces­sus d’améli­or­a­tion et d’op­tim­isa­tion con­stantes de la norme de pro­duc­tion.

² Le dévelop­pe­ment d’une norme de pro­duc­tion existante peut faire l’ob­jet d’un sou­tien, à con­di­tion que celle-ci soit per­tin­ente au plan na­tion­al et per­mette d’amé­li­orer not­a­ble­ment en une seule étape le pro­fil de presta­tions dans le do­maine de la qual­ité et de la dur­ab­il­ité.