Ordonnance
sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire
(OQuaDu)

¹ Sont im­put­ables les dépenses ef­fect­ive­ment oc­ca­sion­nées dans le cadre des mesur­es soutenues et né­ces­saires à la réal­isa­tion adéquate de ces mesur­es.

² Sont not­am­ment im­put­ables:

a.

les coûts de l’étude prélim­in­aire, de l’ac­cès et de la par­ti­cip­a­tion à une mesure;

b.

l’in­tro­duc­tion sur le marché, à l’ex­cep­tion du dévelop­pe­ment du produit;

c.

les coûts de la première évalu­ation ou du premi­er con­trôle;

d.

les coûts an­nuels de con­trôle et de cer­ti­fic­a­tion pour la durée max­i­m­ale de fin­ance­ment selon l’art. 8.

³ Ne sont not­am­ment pas im­put­ables:

a.

les coûts de struc­ture, d’or­gan­isa­tion et d’ad­min­is­tra­tion en­cour­us par les or­gan­ismes re­spons­ables;

b.

les cot­isa­tions de membres ver­sées à des tiers;

c.

les coûts d’in­fra­struc­ture;

d.

les coûts qui échoi­ent aux différentes en­tre­prises par­ti­cipantes pour la mise en œuvre in­di­vidu­elle de la mesure.