Ordonnance
sur la recherche agronomique
(ORAgr)

¹ Dans les lim­ites du crédit ap­prouvé, l’OF­AG peut vers­er à des in­sti­tu­tions pub­liques ou privées qui en font la de­mande des con­tri­bu­tions pour la réal­isa­tion de pro­jets de recher­che con­formes au but et aux axes de la recher­che ag­ro­nomique et agroali­mentaire de la Con­fédéra­tion définis aux art. 1 et 2.

² Les con­tri­bu­tions se mon­tent au max­im­um à 75 % des coûts at­testés et re­con­nus par l’OF­AG.

³ Si l’OF­AG dé­cide de vers­er une con­tri­bu­tion, il con­clut un con­trat avec le re­quérant. Il peut li­er le verse­ment à cer­taines con­di­tions.

⁴ La pro­priété et l’ex­er­cice des droits sur des bi­ens im­matéri­els sont réglés dans le con­trat.