Ordonnance
sur la recherche agronomique
(ORAgr)

¹ A l’ex­cep­tion des droits d’auteur, les droits sur des bi­ens im­matéri­els créés dans l’ex­er­cice de leur activ­ité par des per­sonnes au bénéfice d’un con­trat de trav­ail avec Agro­scope ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion.

² Agro­scope dé­cide de l’ex­er­cice des droits sur des bi­ens im­matéri­els qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion.

³ En cas de col­lab­or­a­tion d’Agro­scope avec des tiers, la ques­tion de la pro­priété et de l’ex­er­cice des droits sur des bi­ens im­matéri­els doit être réglée par con­trat.

⁴ Les droits d’util­isa­tion ex­clusifs des lo­gi­ciels qui ont été élaborés par des per­sonnes visées à l’al. 1 re­vi­ennent à Agro­scope. Agro­scope peut se faire céder par con­trat avec les ay­ants droit les droits d’auteur sur d’autres catégor­ies d’œuvres.